Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et objet

Le service « Après moi » est vendu et édité par Denis Moulin EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SINED, 39 B rue de Montcalm, 12000 Rodez, France — SIREN 520 622 200 — e-mail : contact@apresmoi.eu — téléphone : +33 6 40 81 26 50. Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») comportent deux titres distincts. Le Titre I (articles 2 à 17) régit la vente à distance du service Après moi à des consommateurs, dans le cadre de l’offre destinée aux particuliers. Le Titre II (articles 18 à 28) régit la vente du service à des professionnels, dans le cadre de l’offre destinée aux entreprises partenaires telles que les pompes funèbres. L’article 29, commun aux deux titres, régit la modification des présentes CGV.

Seul le titre correspondant à l’offre effectivement souscrite s’applique à l’utilisateur ou à l’entreprise concernée.

2. Description du service

Après moi est un service numérique d’assistance à l’organisation des démarches administratives consécutives à un décès. À partir des informations et documents fournis par l’utilisateur, le service peut notamment : centraliser des documents, analyser leur contenu, identifier des organismes ou références, proposer des démarches, permettre une validation humaine et générer des projets de courriers personnalisés et des fichiers PDF destinés à être vérifiés, téléchargés, imprimés et envoyés par l’utilisateur.

Après moi ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni une administration, ni un organisme concerné, ni tout autre professionnel dont l’intervention est légalement ou matériellement nécessaire. Sauf mention contraire expresse, Après moi n’effectue pas les envois, déclarations ou formalités à la place de l’utilisateur.

3. Conditions d’accès et création du compte

L’utilisation de l’offre complète nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser une adresse électronique valide et à préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification.

L’utilisateur est responsable des documents qu’il dépose et doit disposer des droits, qualités ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans le cadre du dossier concerné.

4. Offre, prix et commande

L’offre complète Après moi est proposée au prix de 99,90 € TTC pour un dossier lié à une personne décédée. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Les caractéristiques essentielles du service, son prix et les présentes CGV sont mis à disposition de l’utilisateur avant la validation de la commande. La validation définitive de la commande et du paiement emporte obligation de paiement et conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation du paiement.

Les évolutions tarifaires ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà payées.

5. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire de Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité.

L’accès payant n’est activé qu’après confirmation effective du paiement. En cas d’échec, d’annulation ou d’absence de confirmation de la transaction, aucun droit d’accès payant n’est acquis.

Une confirmation de commande et un justificatif de paiement sont adressés ou mis à disposition sur un support durable. Pour toute question concernant une facture ou un paiement, le consommateur peut écrire à contact@apresmoi.eu.

6. Durée d’accès au service et aux données

L’accès au dossier Après moi et la disponibilité des données opérationnelles associées sont garantis pendant trois (3) mois à compter de la date de confirmation du paiement.

Pendant cette période, l’utilisateur peut accéder à son espace, compléter son dossier, déposer ou consulter ses documents, relancer les analyses disponibles, vérifier les informations détectées et télécharger les courriers ou PDF générés.

À l’issue de cette période de trois mois, l’accès au dossier peut être désactivé et les données opérationnelles du dossier, notamment les documents déposés, analyses et courriers générés, peuvent être supprimées. L’utilisateur est donc invité à télécharger avant cette échéance tout document qu’il souhaite conserver.

Cette suppression n’empêche pas le vendeur de conserver séparément, pendant la durée strictement nécessaire, les seules informations dont la conservation est imposée par une obligation légale, comptable ou fiscale, ou nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ces données ne sont alors plus conservées comme données actives du dossier.

7. Exécution du service

L’accès au service est normalement ouvert après confirmation du paiement. Les fonctionnalités sont ensuite exécutées à la demande de l’utilisateur, notamment lors du dépôt d’un document, d’une analyse, d’une validation ou de la génération d’un courrier.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature, la qualité ou la taille du document, ainsi que selon la disponibilité des services techniques nécessaires. Une indisponibilité temporaire d’une fonction n’entraîne pas automatiquement l’annulation du contrat dès lors que le service peut être rétabli dans un délai raisonnable.

8. Analyse automatisée et validation humaine

Les fonctions d’analyse automatisée constituent une aide à l’organisation. Elles peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions, notamment lorsque les documents sont incomplets, peu lisibles, anciens ou ambigus.

Les informations détectées doivent être contrôlées avant d’être utilisées. L’utilisateur conserve la validation finale des organismes, références, destinataires, services, adresses postales, contenus des courriers et pièces à joindre.

Après moi met en œuvre des contrôles techniques et fonctionnels destinés à améliorer la fiabilité du résultat, sans pouvoir garantir que tout document permettra une extraction automatique exhaustive.

9. Courriers et documents générés

Les courriers générés sont préparés à partir des informations disponibles dans le dossier et des éléments validés. Ils sont destinés à faciliter la préparation des démarches de l’utilisateur.

Avant tout envoi, l’utilisateur doit vérifier le nom de l’organisme, le service destinataire, l’adresse postale, les références, l’identité des personnes concernées, l’objet de la demande, le contenu du courrier et la liste des pièces jointes.

La génération d’un courrier ne vaut ni acceptation de la demande par l’organisme destinataire, ni garantie de délai de traitement, ni garantie que cet organisme n’exigera pas ultérieurement un formulaire, une pièce ou une procédure complémentaire.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’ouverture technique de l’accès au dossier, la génération ou le téléchargement d’un courrier ne font pas perdre automatiquement ce droit.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai et se rétracte avant l’exécution complète, il doit uniquement, lorsque la loi le permet, un montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu’à la réception de sa décision.

Le droit ne peut être perdu pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai que si l’exécution complète est intervenue après l’accord préalable exprès du consommateur, sa demande expresse de commencement immédiat et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit après exécution complète. Aucune perte de droit n’est déduite du seul téléchargement d’un document.

La décision peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page, par courriel à contact@apresmoi.eu, ou avec le formulaire type de l’article 17. La demande en ligne est horodatée et fait l’objet d’un accusé de réception.

Le vendeur rembourse les sommes légalement dues dans le délai applicable à compter de la réception de la décision de rétractation, sous déduction éventuelle du montant proportionné prévu par l’article L221-25 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies.

10 bis. Garantie légale de conformité des services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, indépendamment de toute garantie commerciale. Après moi doit fournir un service conforme au contrat, aux critères objectifs prévus par la loi et aux mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

La garantie peut être invoquée auprès de contact@apresmoi.eu. Elle s’applique sans préjudice des dommages et intérêts et des autres recours prévus par la loi. Les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation demeurent applicables.

11. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux droits d’un tiers. Il doit fournir des données aussi exactes que possible, vérifier les résultats proposés et conserver une copie des documents importants qu’il souhaite garder au-delà de la période contractuelle d’accès.

L’utilisateur reste seul responsable de la décision finale d’adresser ou non un courrier et du choix du mode d’envoi, sauf lorsque la loi impose une forme ou un canal particulier.

12. Disponibilité, maintenance et sécurité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et protéger l’espace privé de l’utilisateur. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir en raison d’une maintenance, d’un incident, d’une mise à jour de sécurité, d’une panne d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Lorsque cela est techniquement possible, les documents déjà déposés sont conservés en cas d’échec ponctuel d’une analyse afin de permettre une nouvelle tentative sans nouveau dépôt.

13. Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur.

La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être engagée pour une conséquence exclusivement causée par une information erronée ou incomplète fournie par l’utilisateur, par l’utilisation d’un document ou d’un courrier non vérifié par l’utilisateur, par une décision ou un délai propre à un organisme tiers, ou par un événement de force majeure au sens du droit français.

Lorsque le service signale qu’une information reste à vérifier, cette information ne doit pas être considérée comme certaine tant qu’elle n’a pas été validée.

14. Données personnelles et suppression

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les données actives du dossier sont conservées pour la durée contractuelle de trois mois prévue à l’article 6, sous réserve des durées distinctes nécessaires pour satisfaire une obligation légale ou défendre un droit. Une demande de suppression anticipée du compte peut conduire à la suppression définitive des données qui ne doivent pas être conservées pour un autre fondement juridique.

15. Réclamations

Toute réclamation relative à la commande ou au fonctionnement du service peut être adressée à contact@apresmoi.eu. L’utilisateur est invité à préciser l’adresse électronique de son compte et, si possible, les éléments permettant d’identifier la commande ou le dossier concerné.

Une solution amiable est recherchée en priorité. Le service client est également joignable au +33 6 40 81 26 50.

16. Médiation de la consommation et litiges

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Société Médiation Professionnelle
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

17. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser directement la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ». Si vous préférez une notification sur papier ou par courriel, complétez le modèle suivant :

À l’attention de Après moi / Denis Moulin
Adresse de contact : voir mentions légales
E-mail : contact@apresmoi.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service Après moi commandée le : __________

Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Adresse électronique du compte : __________

Date : __________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : __________

18. Champ d’application et qualité de professionnel

Le présent titre s’applique à toute entreprise (ci-après « le professionnel ») qui souscrit l’abonnement décrit à l’article 20, dans le cadre de son activité professionnelle. Le professionnel déclare agir en cette qualité et non en tant que consommateur au sens du code de la consommation.

La souscription est réalisée par une personne physique habilitée à engager le professionnel, au moyen d’un compte personnel créé sur le site. Cette personne devient la première utilisatrice rattachée à l’entreprise ; les modalités d’ajout d’autres collaborateurs ne sont pas couvertes par la présente version des CGV et feront l’objet d’une mise à jour lorsqu’elles seront proposées.

19. Description de l’offre professionnelle

L’offre professionnelle permet au professionnel de préparer, pour le compte d’une famille qu’il accompagne, un brouillon de dossier Après moi (identité de la personne décédée, date de décès, contact de la famille), puis d’inviter cette famille à le rejoindre par un lien personnel envoyé par e-mail.

Dès que la famille rejoint le dossier au moyen de ce lien, un dossier est créé au nom de la famille selon les mêmes conditions que celles décrites au Titre I. À compter de cet instant, le professionnel n’a plus accès au contenu du dossier, aux documents déposés ni aux informations personnelles de la famille : ces données appartiennent exclusivement à la famille, comme pour tout utilisateur du service.

Le professionnel demeure seul responsable des informations qu’il saisit avant la reprise du dossier par la famille, ainsi que de l’exactitude du contact transmis.

20. Abonnement et tarification

L’accès à l’espace professionnel est proposé sous la forme d’un abonnement, dont le prix et l’activation sont définis sur demande, selon l’établissement, son organisation et le niveau d’accompagnement souhaité. Aucun tarif n’est communiqué publiquement : les modalités applicables au professionnel lui sont transmises individuellement avant toute activation, et ne sont accessibles qu’à lui, aux utilisateurs autorisés de son organisation et à Après moi.

L’abonnement n’est activé qu’après accord du professionnel sur les modalités qui lui ont été communiquées. Toute évolution tarifaire ultérieure est communiquée au professionnel avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux échéances postérieures à cette communication.

21. Activation d’un dossier confié à une famille

L’envoi de l’invitation à une famille pour un dossier préparé par le professionnel peut déclencher une facturation complémentaire à l’abonnement, dont le montant est précisé dans les modalités communiquées au professionnel.

Un dossier facturé ne l’est qu’une seule fois : renvoyer une invitation déjà facturée (par exemple parce que le premier e-mail n’est pas parvenu à son destinataire) ne donne lieu à aucune nouvelle facturation.

Le professionnel peut annuler un dossier tant que la famille ne l’a pas rejoint ; l’activation correspondante est alors intégralement annulée et non facturée. Une fois le dossier rejoint par la famille, le service d’activation est considéré comme rendu et son annulation n’est plus possible : le montant correspondant reste dû.

L’abonnement doit être actif, ou en incident de paiement toléré, pour qu’une invitation puisse être envoyée ; à défaut, l’envoi est techniquement bloqué.

22. Paiement

Le paiement de l’abonnement et des activations est réalisé par l’intermédiaire de Stripe, selon les moyens de paiement convenus lors de l’activation. Le professionnel peut à tout moment consulter ses factures et mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace de gestion de l’abonnement accessible sur son tableau de bord.

Un incident de paiement n’entraîne pas la résiliation immédiate de l’abonnement mais peut, s’il persiste, conduire à sa résiliation dans les conditions prévues par Stripe et rappelées lors de l’activation.

23. Durée, engagement minimal et résiliation

L’abonnement peut être conclu pour une durée initiale minimale, communiquée au professionnel avant son activation, puis se poursuit ensuite sans engagement, par périodes mensuelles.

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement. Une résiliation demandée pendant une période d’engagement minimal prend effet à l’issue de cette période ; les mois restants jusqu’au terme de l’engagement restent dus. Une résiliation demandée après la période d’engagement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

La résiliation de l’abonnement n’affecte pas les dossiers déjà rejoints par une famille, qui restent régis par le Titre I entre la famille et le vendeur.

24. Absence de droit de rétractation

Le professionnel souscrit l’abonnement dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs, décrit à l’article 10 du Titre I, qui ne s’applique pas au présent titre.

25. Rapports entre le professionnel et ses propres clients

Le vendeur n’est partie à aucune relation contractuelle entre le professionnel et les familles que celui-ci accompagne. Le professionnel demeure seul responsable, vis-à-vis de ses propres clients, des engagements qu’il prend à leur égard, de l’information qu’il leur donne sur le service Après moi et de tout usage qu’il fait du service dans le cadre de son activité.

Le professionnel s’engage à ne présenter le service qu’avec exactitude et à ne pas laisser entendre que le vendeur agit pour son compte ou sous sa responsabilité.

26. Accès aux données, confidentialité et sécurité

Le professionnel n’a accès qu’aux informations qu’il a lui-même saisies pour préparer un dossier, et ce jusqu’à la reprise du dossier par la famille. Il n’a, à aucun moment, accès aux documents, données bancaires ou informations personnelles que la famille dépose ou consulte une fois son propre compte créé.

Le professionnel s’engage à n’utiliser les coordonnées de contact d’une famille que pour les besoins strictement nécessaires à l’invitation prévue à l’article 19, et à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles pour toute information qu’il détient par ailleurs sur cette famille dans le cadre de sa propre activité.

Les conditions de traitement des données personnelles par le vendeur sont détaillées dans la politique de confidentialité.

27. Manquement, suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du professionnel aux présentes CGV, notamment un usage frauduleux, abusif ou contraire aux droits d’un tiers, le vendeur peut suspendre l’accès à l’espace professionnel puis, si le manquement n’est pas corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure, résilier l’abonnement sans préavis ni indemnité, sous réserve des sommes déjà dues au titre des activations déjà effectuées.

28. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent titre est soumis au droit français. Tout différend relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

29. Modification des CGV (Titres I et II)

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes ou souscriptions futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande ou à une souscription est celle mise à disposition au moment de sa conclusion. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits acquis au titre d’une commande ou d’un abonnement déjà conclu.